Conditions générales de vente

K.L.V. Conseil Immobilier
Dernière mise à jour : 25 juin 2026

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Préambule – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

K.L.V. Conseil Immobilier
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros
Siège social : 1 rue Marguerin, 75014 Paris
SIREN : 104 955 331
SIRET : 104 955 331 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28 104 955 331
Adresse électronique : bonjour@klvconseil.fr
Téléphone : 09.73.17.88.77
Site internet : www.klvconseil.fr

Ci-après désignée « K.L.V. Conseil Immobilier » ou « K.L.V. ».

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles K.L.V. Conseil Immobilier propose et commercialise :

• des prestations de conseil, d’analyse, d’accompagnement, de clarification et de pédagogie en matière immobilière ;

• des rendez-vous individuels à distance ou sur place ;

• des prestations personnalisées faisant l’objet d’un devis ;

• des contenus numériques sans support matériel, notamment des tableaux Excel, guides, modèles, fiches pratiques, ebooks, documents PDF, DOCX ou fichiers ZIP ;

• tout autre outil ou support numérique présenté sur le site internet de K.L.V. Conseil Immobilier.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de K.L.V. Conseil Immobilier par un client particulier, consommateur, non-professionnel ou professionnel, ci-après désigné le « Client ».

Les dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables uniquement lorsque le Client remplit les conditions légales lui permettant d’en bénéficier.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées :

• directement sur le site internet www.klvconseil.fr ;

• au moyen du système de réservation en ligne ;

• à la suite d’un échange écrit ou oral ;

• ou dans le cadre d’un devis personnalisé.

Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou être dûment habilité à agir pour le compte de la personne physique ou morale qu’il représente.

 

Article 2 – Prestations et contenus proposés

2.1 Prestations d’accompagnement

K.L.V. Conseil Immobilier propose notamment des prestations destinées :

Aux bailleurs, comprenant notamment l’accompagnement administratif, l’aide à la mise en location, la compréhension des obligations locatives, l’analyse et l’explication de documents, l’appui dans le suivi de situations locatives, l’accompagnement autour des loyers, charges, impayés, travaux et enjeux de rénovation énergétique.

Aux copropriétaires, comprenant notamment l’aide à la compréhension des documents de copropriété, l’analyse des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale, la préparation des décisions, l’accompagnement dans le suivi des charges, budgets, travaux collectifs et échanges avec les différents acteurs de la copropriété.

Aux locataires, comprenant notamment l’explication des droits et obligations liés au bail, l’aide à la compréhension de documents, l’accompagnement dans certaines démarches administratives, la préparation d’une entrée ou d’une sortie du logement et l’appui dans la gestion de difficultés locatives.

Cette présentation est indicative et non exhaustive. Les prestations effectivement proposées sont celles décrites sur le site internet ou dans le devis remis au Client.

2.2 Contenus numériques

K.L.V. Conseil Immobilier commercialise également des contenus numériques sans support matériel destinés à informer, organiser, préparer ou faciliter certaines démarches immobilières.

Ces contenus peuvent notamment comprendre :

• des tableaux Excel ;

• des calculateurs et simulateurs ;

• des tableaux de suivi et de pilotage ;

• des guides et modes d’emploi ;

• des modèles de documents ou de courriers ;

• des ebooks ;

• des fichiers PDF ou DOCX ;

• des ensembles de documents regroupés dans un fichier ZIP.

Le contenu exact de chaque produit numérique, son format, ses principales fonctionnalités et son prix sont précisés sur sa fiche de présentation.

 

Article 3 – Nature et limites de l’accompagnement

K.L.V. Conseil Immobilier intervient comme cabinet indépendant de conseil, d’accompagnement, d’analyse et de clarification.

K.L.V. Conseil Immobilier :

• n’est pas une agence immobilière ;

• n’exerce pas d’activité de transaction immobilière ;

• ne prend aucun mandat de vente, de location ou de gestion ;

• ne propose pas de gestion locative réglementée pour le compte de tiers ;

• n’exerce pas les missions légalement réservées aux syndics professionnels ;

• ne réalise pas de consultation juridique réservée aux professions réglementées ;

• ne fournit pas de consultation fiscale ou comptable relevant d’un professionnel habilité ;

• ne se substitue pas à un avocat, notaire, commissaire de justice, expert-comptable, diagnostiqueur, architecte, bureau d’études, syndic, agent immobilier ou tout autre professionnel habilité lorsque son intervention est nécessaire.

Les prestations et outils proposés ont une finalité informative, pédagogique, méthodologique et organisationnelle.

Ils ont pour objectif d’aider le Client à mieux comprendre sa situation, ses documents, ses obligations, les options envisageables et les démarches à entreprendre.

Le Client demeure seul responsable :

• des informations et documents qu’il communique ;

• de la vérification de leur exactitude ;

• de l’adaptation des informations reçues à sa situation ;

• des décisions qu’il prend ;

• des démarches qu’il engage ;

• et du recours à un professionnel habilité lorsque la situation l’exige.

 

Article 4 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance, sur le site internet ou dans le devis qui lui est remis :

• des caractéristiques essentielles de la prestation ou du contenu numérique ;

• du prix ;

• des modalités de paiement ;

• des conditions d’exécution ou de fourniture ;

• des éventuels délais ;

• du format des fichiers ;

• des logiciels ou équipements nécessaires à leur utilisation ;

• des principales conditions d’annulation ;

• du droit de rétractation et de ses éventuelles exceptions ;

• des garanties légales applicables ;

• des présentes CGV.

Le Client est invité à lire attentivement la description de l’offre avant de passer commande.

Il lui appartient de vérifier que la prestation ou le contenu numérique correspond à ses besoins et, concernant les produits numériques, qu’il dispose d’un environnement informatique compatible.

 

Article 5 – Commande et formation du contrat

5.1 Commande en ligne

Pour commander une prestation ou un contenu numérique sur le site, le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement.

Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La validation de la commande implique :

• l’acceptation des caractéristiques et du prix de l’offre ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• la reconnaissance de l’obligation de paiement ;

• et, lorsque cela est applicable, l’acceptation des conditions relatives à l’exécution anticipée ou à la fourniture immédiate d’un contenu numérique.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’un courriel de confirmation au Client.

Le courriel de confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande et permet au Client de conserver les informations contractuelles sur un support durable.

5.2 Réservation d’un rendez-vous

Lorsqu’une prestation prend la forme d’un rendez-vous, le Client sélectionne, parmi les disponibilités proposées, la date et l’horaire souhaités.

Le rendez-vous est confirmé après validation du paiement ou selon les modalités particulières indiquées au Client.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et, le cas échéant, du fuseau horaire ou des informations de connexion communiquées.

5.3 Prestations sur devis

Certaines prestations nécessitent une analyse préalable et font l’objet d’un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

• le contenu et le périmètre de la mission ;

• son prix ;

• les éventuels livrables ;

• les délais prévisionnels ;

• les modalités de paiement ;

• les éventuels frais supplémentaires ;

• les conditions particulières d’exécution.

Sauf indication différente, la commande est formée à la réception :

• du devis accepté par écrit par le Client ;

• et du paiement ou de l’acompte prévu dans le devis.

La durée de validité du devis est celle qui y est mentionnée.

5.4 Refus ou annulation d’une commande

K.L.V. Conseil Immobilier peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’incident ou de refus de paiement ;

• de fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de demande illicite ou contraire au champ d’intervention de K.L.V. ;

• d’impossibilité matérielle ou professionnelle d’exécuter la prestation ;

• de comportement injurieux, menaçant ou abusif ;

• ou de litige antérieur non résolu avec le Client.

Lorsque la commande a déjà été payée et qu’aucune prestation n’a été exécutée ni aucun contenu numérique fourni, les sommes concernées sont remboursées, sauf fraude ou disposition légale contraire.

 

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande ou ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix affichés correspondent au montant toutes taxes comprises effectivement dû, sauf mention contraire clairement portée à leur connaissance.

Pour les Clients professionnels, le devis ou la facture précise, lorsqu’il y a lieu, le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

K.L.V. Conseil Immobilier peut modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà définitivement validées.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, d’hébergement, d’impression, d’envoi ou de recours à un prestataire extérieur, sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

 

Article 7 – Paiement et facturation

Sauf disposition particulière indiquée sur le site ou dans le devis, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande et avant le commencement de la prestation ou la fourniture du contenu numérique.

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande, notamment par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

K.L.V. Conseil Immobilier n’est pas responsable d’un refus de paiement, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement imputable à l’établissement bancaire du Client ou au prestataire de paiement.

En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

Une facture est établie conformément à la réglementation applicable et transmise au Client par voie électronique ou mise à sa disposition dans son espace personnel lorsque cette fonctionnalité existe.

K.L.V. Conseil Immobilier peut suspendre l’exécution d’une prestation ou la fourniture d’un contenu tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.

 

Article 8 – Retards de paiement des Clients professionnels

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Lorsque la facture prévoit un paiement postérieur à son émission, le règlement doit intervenir à la date d’échéance qui y figure.

À défaut d’accord particulier, le paiement intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la fourniture du contenu commandé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;

• ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, K.L.V. Conseil Immobilier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est demandée à un Client consommateur.

 

Article 9 – Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées selon les modalités précisées :

• sur leur page de présentation ;

• dans le courriel de confirmation ;

• dans les échanges intervenus avec le Client ;

• ou dans le devis accepté.

Lorsque la prestation nécessite la transmission de documents, d’informations ou d’instructions par le Client, son exécution ne peut commencer qu’après réception de l’ensemble des éléments raisonnablement nécessaires.

Le Client doit transmettre des documents lisibles, complets et exploitables.

Tout retard résultant :

• de documents manquants ou incomplets ;

• d’informations erronées ;

• d’un défaut de réponse du Client ;

• d’une modification de sa demande ;

• ou d’un événement indépendant de K.L.V. Conseil Immobilier,

entraîne, si nécessaire, un report du délai d’exécution.

Lorsqu’une date ou un délai est déterminant pour le Client, celui-ci doit en informer K.L.V. Conseil Immobilier avant la commande ou l’acceptation du devis.

Toute demande excédant le périmètre initialement convenu peut faire l’objet :

• d’un refus ;

• d’un délai supplémentaire ;

• ou d’un devis complémentaire.

 

Article 10 – Fourniture des contenus numériques

10.1 Modalités de fourniture

Sauf indication contraire sur la fiche produit, les contenus numériques sont mis à disposition après confirmation du paiement :

• au moyen d’un lien de téléchargement ;

• dans un espace personnel ;

• par courrier électronique ;

• ou par tout autre moyen électronique annoncé lors de la commande.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et consulter, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.

En cas d’absence de réception, de lien inaccessible ou de fichier apparemment corrompu, le Client doit contacter K.L.V. Conseil Immobilier à l’adresse :

bonjour@klvconseil.fr

K.L.V. Conseil Immobilier procède alors aux vérifications nécessaires et, lorsque la demande est justifiée, transmet un nouveau lien ou un fichier conforme.

10.2 Sauvegarde des fichiers

Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers dès leur mise à disposition.

Un lien de téléchargement peut être soumis à une durée de validité ou à un nombre limité de téléchargements lorsque cette information est indiquée au Client.

En cas d’expiration du lien, K.L.V. Conseil Immobilier peut procéder à une nouvelle transmission après vérification de la commande.

10.3 Formats et compatibilité

Les formats et principales conditions techniques sont précisés sur la fiche du produit concerné.

Lorsque le produit est conçu pour Microsoft Excel, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles ou fonctionner différemment sur :

• Google Sheets ;

• LibreOffice Calc ;

• Apple Numbers ;

• une application mobile ;

• une ancienne version de Microsoft Excel ;

• ou tout autre logiciel tiers.

Sauf indication contraire, seul l’environnement présenté comme compatible sur la fiche produit est contractuellement pris en charge.

Le Client doit vérifier la compatibilité de son équipement avant la commande.

10.4 Utilisation des contenus

Le Client est responsable :

• des données qu’il renseigne ;

• de leur exactitude ;

• de la compréhension des résultats ;

• de la vérification des calculs ou documents générés ;

• de leur adaptation à sa situation ;

• et des décisions prises à partir du contenu utilisé.

Les guides, outils, modèles et calculateurs ne constituent pas une décision automatisée, une validation juridique ou une garantie de conformité de la situation du Client.

10.5 Évolutions réglementaires

Les contenus sont élaborés au regard des informations, règles et pratiques connues à leur date de création ou de dernière mise à jour.

Sauf engagement exprès contraire, l’achat d’un contenu ponctuel ne comprend pas un service permanent de veille ou de mise à jour à la suite de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique postérieure à sa fourniture.

Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Principe applicable aux Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services ou un contenu numérique sans support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit :

• en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à bonjour@klvconseil.fr ;

• par courrier adressé au siège social ;

• ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

11.2 Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, K.L.V. Conseil Immobilier rembourse les sommes concernées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

11.3 Prestations commencées avant la fin du délai

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation ne soit entièrement exécutée, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation est perdu uniquement si le Client a préalablement :

• demandé expressément le commencement de la prestation ;

• et reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat.

11.4 Contenus numériques fournis immédiatement

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le Client peut demander que la fourniture commence immédiatement après la commande.

Après la mise à disposition du contenu numérique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Client a préalablement :

• donné son consentement exprès à la fourniture immédiate avant la fin du délai de quatorze jours ;

• reconnu expressément qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ;

• et reçu la confirmation de son consentement et de sa renonciation sur un support durable.

La formulation proposée lors de la commande peut notamment être la suivante :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais qu’après sa mise à disposition, je perdrai mon droit de rétractation. »

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

La perte du droit de rétractation ne prive jamais le Client de la garantie légale de conformité en cas de contenu manquant, inaccessible, corrompu ou non conforme aux caractéristiques annoncées.

11.5 Clients professionnels

Sauf disposition légale particulière applicable à leur situation, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

 

Article 12 – Annulation, report et absence à un rendez-vous

Les conditions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation du Client consommateur lorsqu’il est encore applicable.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :

bonjour@klvconseil.fr

Pour les prestations prenant la forme d’un rendez-vous :

• en cas d’annulation ou de demande de report plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral ou report sans frais ;

• en cas d’annulation entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous : remboursement à hauteur de 50 % du montant de la prestation ;

• en cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement ;

• en cas d’absence du Client au rendez-vous : aucun remboursement.

Ces retenues correspondent à l’indemnisation du créneau réservé et du temps éventuellement consacré à la préparation du rendez-vous.

En cas de retard du Client, le rendez-vous se termine en principe à l’heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Aucun remboursement ou prolongement automatique n’est dû.

En cas d’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable après l’heure prévue, le rendez-vous peut être considéré comme non honoré.

Pour une prestation sur devis ne se limitant pas à un rendez-vous, les conditions d’annulation, d’interruption et de facturation du travail déjà réalisé sont précisées dans le devis.

Lorsque K.L.V. Conseil Immobilier doit annuler un rendez-vous, le Client peut choisir entre :

• le report du rendez-vous à une nouvelle date ;

• ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non exécutée.

 

Article 13 – Déplacements et interventions sur place

Les prestations peuvent être organisées :

• à distance, notamment par téléphone ou visioconférence ;

• ou sur place lorsque cette modalité a été convenue au préalable.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement ou dépenses spécifiques sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Lorsque des frais non récupérables ont déjà été engagés avec l’accord du Client, ils demeurent dus en cas d’annulation imputable à celui-ci, sous réserve de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et des sommes qui peuvent légalement lui être facturées.

 

Article 14 – Obligations de K.L.V. Conseil Immobilier

K.L.V. Conseil Immobilier s’engage à :

• exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme ;

• respecter le périmètre convenu ;

• fournir des informations aussi claires et adaptées que possible ;

• utiliser les éléments communiqués par le Client uniquement dans le cadre nécessaire à la mission ;

• respecter la confidentialité des informations reçues ;

• informer le Client lorsqu’une demande dépasse son champ d’intervention ;

• orienter, lorsque cela paraît nécessaire, vers un professionnel habilité.

Sauf disposition légale contraire ou engagement exprès de résultat, K.L.V. Conseil Immobilier est tenue à une obligation de moyens.

 

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes ;

• transmettre des documents lisibles et exploitables ;

• signaler toute échéance ou circonstance importante ;

• répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’exécution de la mission ;

• être présent et disponible aux rendez-vous convenus ;

• respecter le cadre et la durée de la prestation commandée ;

• utiliser les contenus conformément à leur destination ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle de K.L.V. ;

• régler les sommes dues.

Le Client doit éviter de transmettre des données personnelles ou documents sans lien avec la prestation.

Lorsque des documents concernant des tiers sont transmis, le Client garantit être autorisé à les communiquer dans le cadre de sa demande.

 

Article 16 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

K.L.V. Conseil Immobilier fournit au Client consommateur un contenu numérique conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées lors de la commande.

Toute demande peut être adressée à :

K.L.V. Conseil Immobilier
1 rue Marguerin, 75014 Paris
bonjour@klvconseil.fr

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

 

Article 17 – Assistance et signalement d’un défaut

Lorsqu’un Client rencontre une difficulté avec un contenu numérique, il doit communiquer à K.L.V. Conseil Immobilier :

• son identité ;

• l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;

• la référence ou le nom du produit ;

• la date de la commande ;

• une description précise de la difficulté ;

• et, si possible, une capture d’écran du message d’erreur.

Selon la situation, K.L.V. Conseil Immobilier peut notamment :

• transmettre de nouveau le fichier ;

• fournir une version non corrompue ;

• expliquer les modalités d’ouverture ;

• procéder à une correction ;

• mettre le contenu en conformité ;

• proposer une réduction du prix ;

• ou rembourser le Client lorsque les conditions légales sont réunies.

Une difficulté provenant exclusivement :

• d’un logiciel non annoncé comme compatible ;

• d’un équipement insuffisant ;

• d’une mauvaise manipulation ;

• de la modification du fichier par le Client ;

• ou de données erronées saisies par celui-ci,

ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité imputable à K.L.V. Conseil Immobilier.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’ensemble des contenus créés, commercialisés ou remis par K.L.V. Conseil Immobilier est protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• les textes ;

• guides ;

• ebooks ;

• tableaux Excel ;

• formules ;

• calculateurs ;

• simulateurs ;

• arborescences ;

• modèles ;

• documents ;

• présentations ;

• méthodes ;

• mises en page ;

• illustrations ;

• éléments graphiques ;

• fiches pratiques ;

• modes d’emploi ;

• comptes rendus et synthèses.

L’achat d’un contenu numérique confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation pour ses besoins propres ou internes.

Le Client peut compléter ou adapter le contenu pour ses propres besoins, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de K.L.V. Conseil Immobilier.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :

• de revendre ou redistribuer les fichiers ;

• de transmettre les fichiers à des tiers ;

• de publier les contenus, même gratuitement ;

• de les mettre à disposition sur une plateforme, un réseau, un groupe ou un espace collectif ;

• de supprimer ou masquer les mentions de propriété ;

• de reproduire une partie substantielle des contenus ;

• de les adapter afin de les commercialiser ;

• de les intégrer dans un produit ou service vendu à des tiers ;

• de présenter les contenus comme sa propre création.

Le Client professionnel peut utiliser les outils pour ses besoins internes, mais ne peut les vendre, les céder, les diffuser à ses clients ou les intégrer dans une offre commerciale sans autorisation écrite préalable.

L’achat d’un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

 

Article 19 – Confidentialité et données personnelles

K.L.V. Conseil Immobilier traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des demandes ;

• à la création et au suivi des comptes clients ;

• au traitement des commandes ;

• à la réservation des rendez-vous ;

• à l’exécution des prestations ;

• à la facturation ;

• au service après-vente ;

• au respect de ses obligations légales.

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, au paiement, à la réservation, à l’hébergement, à la communication ou à l’exécution de la prestation, dans les limites nécessaires à leur intervention.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, lorsque les conditions en sont réunies.

Toute demande peut être adressée à :

bonjour@klvconseil.fr

Les informations détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

 

Article 20 – Responsabilité

K.L.V. Conseil Immobilier réalise ses prestations et conçoit ses contenus à partir :

• des informations disponibles ;

• des documents communiqués ;

• de la situation présentée par le Client ;

• et des règles connues à la date de l’intervention ou de la dernière mise à jour.

K.L.V. Conseil Immobilier ne peut être tenue responsable :

• des conséquences d’informations incomplètes, inexactes, falsifiées ou tardivement communiquées ;

• de l’absence de transmission d’un document déterminant ;

• d’une décision prise par le Client malgré une réserve ou une recommandation formulée ;

• de l’usage détourné ou inadapté d’un outil ;

• d’une erreur de saisie du Client ;

• de l’utilisation d’un fichier avec un logiciel non compatible ;

• d’une modification du fichier par le Client ou par un tiers ;

• d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique postérieure à la prestation ou à la fourniture ;

• d’un dysfonctionnement extérieur imputable à internet, à Wix, à un prestataire de paiement, à un hébergeur ou à un équipement du Client.

Les informations et outils fournis ne dispensent pas le Client de procéder aux vérifications nécessaires et de consulter un professionnel habilité lorsque la nature de la situation le requiert.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

 

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent ces critères :

• une catastrophe naturelle ;

• un incendie ;

• une épidémie ;

• une panne générale des réseaux ;

• une cyberattaque majeure ;

• une interruption durable d’un service essentiel ;

• une décision administrative ;

• une grève extérieure ;

• ou tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge de manière excessive, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 22 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, courriels, confirmations de commande, données de paiement, devis acceptés et échanges électroniques conservés par K.L.V. Conseil Immobilier ou ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes et communications intervenues, sauf preuve contraire.

Pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure au seuil légal, K.L.V. Conseil Immobilier conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Le Client est invité à conserver :

• le courriel de confirmation ;

• la facture ;

• les présentes CGV ;

• le devis éventuel ;

• et toute correspondance relative à la commande.

 

Article 23 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation doit être adressée en priorité à :

K.L.V. Conseil Immobilier
1 rue Marguerin
75014 Paris

Courriel : bonjour@klvconseil.fr

La réclamation doit préciser :

• l’identité du Client ;

• la référence de la commande ;

• l’objet de la demande ;

• et les éléments permettant de comprendre la difficulté.

K.L.V. Conseil Immobilier s’efforce de rechercher une solution amiable adaptée.

 

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est invité, en cas de litige, à adresser au préalable une réclamation écrite au service client de K.L.V. Conseil Immobilier.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève K.L.V. Conseil Immobilier.

Médiateur compétent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net⁠

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur et demeure facultatif.

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur si :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de K.L.V. Conseil Immobilier par une réclamation écrite ;

la demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;

la demande est introduite auprès du médiateur plus d'un an après la réclamation écrite adressée à K.L.V. Conseil Immobilier ;

le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

Article 25 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec K.L.V. Conseil Immobilier sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

 

Article 26 – Modification des CGV

K.L.V. Conseil Immobilier peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution de ses offres ;

• d’une évolution technique ;

• d’une modification législative ou réglementaire ;

• ou d’une évolution de son organisation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative.

 

Article 27 – Nullité partielle et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour K.L.V. Conseil Immobilier de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

K.L.V. Conseil Immobilier
1 rue Marguerin
75014 Paris
bonjour@klvconseil.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :

Prestation ou contenu numérique commandé :

…………………………………………………………………………

Numéro ou référence de la commande :

…………………………………………………………………………

Date de la commande :

…………………………………………………………………………

Nom du Client :

…………………………………………………………………………

Adresse du Client :

…………………………………………………………………………

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

…………………………………………………………………………

Date :

…………………………………………………………………………

Signature du Client :

…………………………………………………………………………

 

Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier.