Conditions generales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'intervention de KLV Immo Conseil cabinet de conseil et d'accompagnement en matière de gestion locative et de copropriété, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
2. Prestations proposées
KLV Immo Conseil propose notamment :
Bailleurs : accompagnement administratif, aide à la mise en location, explication de documents contractuels, suivi de projets de rénovation énergétique.
Copropriétaire : assistance à la lecture et compréhension des documents de copropriété, accompagnement en Assemblée Générale, suivi de travaux collectifs.
Locataires : explications des droits et obligations prévus au bail, accompagnement dans les démarches administratives, aide à la constitution de dossier.
La liste ci-dessus est non exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins exprimés par les clients.
KLV Immo Conseil n'est pas une agence immobilière et ne propose pas de prestations de négociation immobilière, de gestion locative réglementée, de conseil juridique ou fiscal.
3. Commande et réservation
Les prestations sont réservées via le site internet de KLV Immo Conseil. Le client sélectionne la formule de son choix (rendez-vous, pack, accompagnement, etc.) et reçoit une confirmation par mail.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site internet et peuvent évoluer à tout moment. Le règlement est exigible dès la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
5. Droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer sont droit de rétractation, sauf si la prestation à déjà été réalisé, en tout ou partie, avant la fin de ce délai, avec l'accord du client.
6. Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit (mail ou formulaire en ligne)
Annulation jusqu'à 48h avant le rendez-vous : remboursement intégral
Annulation entre 48h et 24h avant : remboursement à 50%
Annulation moins de 24h avant : aucun remboursement
En cas de prestation nécessitant un déplacement, les frais engagés (transport, hébergement, etc.) ne sont pas remboursables si déjà réalisés.
KLV Immo Conseil se réserve le droit d'annuler ou reporter un rendez-vous en cas de force majeure (y compris pannes techniques rendant impossible la tenue du rendez-vous), avec proposition d'une nouvelle date ou remboursement.
7. Modalités des rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être organisés à distance (téléphone ou visioconférence) ou sur place à la demande du client, lorsque la nature de la prestation le nécessite.
Les frais éventuels liés à un rendez-vous sur place (déplacement, temps supplémentaires, etc.) seront précisés au client avant confirmation.
8. Obligations de KLV Immo Conseil
KLV Immo Conseil s'engage à :
Fournir un accompagnement sérieux et personnalisé
Mettre à disposition des outils pédagogiques adaptés
Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
9. Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Etre présent et disponible aux rendez-vous convenus
Régler les prestations dans les délais impartis
Respecter la durée convenue de la prestation
Tout dépassement significatif pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
10. Responsabilité et satisfaction client
KLV Immo Conseil met tout en oeuvre pour fournir des conseils pertinents et adaptés, mais ne peut être tenu responsable des décisions finales prises par le client.
KLV Immo Conseil n'intervient pas dans les actes juridiques, fiscaux ou réglementées, et ne saurait être tenu pour responsable en cas d'interprétation ou d'usage erroné des informations fournies.
En cas d'insatisfaction sur la qualité d'une prestation, le client est invité à contacter KLV Immo Conseil afin de trouver une solution amiable (explications complémentaires, reprise partielle de la prestation, avoir ou remboursement partiel selon le cas).
11. Propriété intellectuelle
Tous supports remis par KLV Immo Conseil (guides, modèles de courrier, e-books, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont strictement réservés à un usage personnel du client et ne peuvent être diffusés, copiés ou revendus sans autorisation écrite préalable.
12. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations liées aux biens immobiliers) sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations. Elles ne sont ni transmises ni revendues à des tiers.
Conformément à la la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à l'adresse : contact@klvimmoconseil.fr
13. Langue et territoire
Les prestations de KLV Immo Conseil sont exclusivement destinées à des clients situés en France. La langue de référence des présentes CGV est le français.
14. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à une tentative de règlement amiable, à défaut, aux juridictions compétentes.